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Q13- Je suis français et je désire acheter un bien au Maroc, quelle est la réglementation fiscale ? |
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- Il existe entre la France et le Maroc une convention fiscale de non double imposition
- L’application de la législation fiscale en matière d’imposition est déterminée par la notion de résidence fiscale.
- Critères qui rentrent en compte sont : La possession d’un foyer permanent d’habitation, la présence dans le pays d’intérêts économiques et le fait d’effectuer un séjour au Maroc supérieur à 183 jours par an.
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